Plateforme BLIMUP

Vos Droits et Obligations

 

La Plateforme BLIMUP (la « Plateforme » et/ou la « Société ») permet à ses utilisateurs inscrits et exerçant

une activité dans le domaine artistique ou culturel (« les Créateurs » et/ou « Vous ») de créer des Profils

qui sont hébergés par la Société et qui intègrent un fil d’actualité, des posts et contenus variés (textes,

images, photos, vidéos etc.).

Les Profils peuvent être consultés gratuitement ou sur abonnement par les autres utilisateurs de la

Plateforme, Abonnés ou simple utilisateurs inscrits (« Fans »). Les Créateurs peuvent être amenés à

proposer aux Abonnés à la Plateforme, depuis leurs Profils, des Achats Intégrés incluant des prestations

live, des fichiers audios, vidéos et/ou des Produits Dérivés, conformément aux CGU de la Plateforme.

La Société entend rappeler aux Créateurs leurs obligations notamment sociales et fiscales ainsi qu’en

matière de droit de la consommation, étant indiqué que les ventes réalisées depuis la Plateforme sont

directement conclues entre le Créateur et l'Abonné, conformément aux CGU de la Plateforme et/ou aux

CGV que le Créateur s’engage à adresser aux Abonnés pour les ventes de Produits Dérivés. La Société

entend également rappeler leurs droits aux autres utilisateurs inscrits (Fans ou Abonnés).

Critères de classement/référencement : Les offres d’Achat Intégrés sont proposées à partir des Profils des

Créateurs lesquels sont référencés par la Plateforme, selon un moteur de recherche qui permet d’y accéder

en fonction des critères suivants : recherche par pseudonyme et/ou par nom de Créateur, et/ou classement

en fonction de la popularité du Profil/Créateur.

Les transactions effectuées depuis le Site sont réalisées par l’intermédiaire du prestataire de paiement

agréé désigné par la Société dans sa Politique de Confidentialité. Les coûts d’utilisation de la Plateforme et

la rémunération de la Société, en tant que prestataire technique, sont indiqués dans les CGU Créateurs de

la Plateforme, accessibles depuis le Site. Les prix des prestations et contenus vendus par les Créateurs sont

indiqués depuis leurs Profils.

• Vos Droits et vos Obligations

▪En tant que Créateurs

Les Créateurs, lorsqu’ils vendent des contenus depuis leurs Profils, sont susceptibles d’être considérés

comme agissant en tant que « professionnels » et ce d’autant que les contenus vendus depuis leurs Profils

sont des contenus qu’ils ont créés.

Les Créateurs sont donc tenus de se renseigner sur les dispositions légales et règlementaires applicables et

en vigueur et de s’inscrire le cas échéant auprès de tout registre professionnel compétent (RCS, répertoire

national des entreprises etc.). Des informations sur leur statut légal leur seront demandées par la Société,

tous les ans, conformément à ses obligations légales et réglementaires en vigueur.

Les Créateurs doivent, quel que soit leur statut, déclarer les revenus tirés de leur activité de vente, effectuée

depuis la Plateforme, auprès de l’administration fiscale et se déclarer auprès des services sociaux. Pour plus

d’informations, les Créateurs sont invités à se rendre sur les liens suivants :

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant

: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant

: https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

 

De plus, les Créateurs agissants en tant que professionnels, sont tenus de respecter le droit de la

consommation. A ce titre, la Société vous invite à consulter et à respecter les textes suivants :

• article 111-1 du Code de la consommation

• article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation

• articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation

• article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

• Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18

et suivants du Code de la consommation)

▪En tant qu’Abonnés

Les utilisateurs, inscrits sur la Plateforme, titulaires d’Abonnements et/ou qui sont susceptibles de procéder

à des Achats intégrés, depuis les Profils de Créateurs, bénéficient lorsque les Créateurs ont le statut de

vendeurs professionnels et que les Abonnés ont la qualité de consommateurs, des dispositions issues du

droit de la Consommation.

A ce titre, et sauf en ce qui concerne les ventes d’Abonnements et les Ventes Flash, pour lesquelles l’Abonné

renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur issues de l’article L.

221-28 1° et 2°) et conformément aux CGU (article 4.4) de la Plateforme, les Abonnés bénéficient d’un droit

de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

L’Abonné dispose ainsi d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter

du lendemain de la réception du Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés

séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la

livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du

dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

L’Abonné n’a pas à motiver sa décision. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge exclusive

de l’Abonné. L’Abonné renvoie les Produits au Créateur, dans leur emballage d’origine. L’Abonné informe

le Créateur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le

formulaire de rétractation reproduit reçu avec l’e-mail de confirmation de sa commande. Le Créateur est

tenu de rembourser l’Abonné de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard

injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Créateur est informé

de la décision de l’Abonné de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des

Produits ou jusqu’à que l’Abonné ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué

par le Créateur selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné.

L’Abonné bénéficie également des garanties légales applicables qui lui sont dues par le Créateur, lorsqu’il

agit en qualité notamment de vendeur professionnel et ce conformément aux articles suivants issus du

Code Civil et du Code de la Consommation.